Le fisc passe à l’e-enregistrement
Depuis le 1er janvier, l'enregistrement des statuts des sociétés, des contrats de bail, des PV d’assemblées générales, des actes de cession, etc., et tous les autres documents sous seing privé, une centaine au total, doit être obligatoirement effectué via l'interface de la Direction générale des impôts...
